Juger et défendre à distance : loin d’être neutre le recours à la visioconférence modifie profondément le déroulement des procès
Écrit par CNB | 
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Cette motion adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 22 octobre 2011, organisée dans le cadre de la Convention nationale des avocats à Nantes, est issue des travaux de la convention préparatoire organisée par le Syndicat des Avocats de France avec la participation de l’Ordre des Avocats du Barreau de Seine St Denis le samedi 17 septembre 2011 et du carrefour des conventions qui s'en est suivi.
Des travaux sur cette question avaient également été menés au moment de la publication de la circulaire Min. Jus. du 5 février 2009 préconisant le recours à la visioconférence en matière pénale en vue d’une réduction de 5% des extractions judiciaires en 2009.
Si la visioconférence permet d’assurer la continuité du service public entre des points éloignés du territoire et peut limiter les renvois ou la fatigue des détenus lors de transferts pénibles et parfois inutiles, elle est néanmoins loin d’être neutre et modifie profondément le déroulement des procès.
Si la visioconférence permet d’assurer la continuité du service public entre des points éloignés du territoire et peut limiter les renvois ou la fatigue des détenus lors de transferts pénibles et parfois inutiles, elle est néanmoins loin d’être neutre et modifie profondément le déroulement des procès.
JUGER ET DÉFENDRE A DISTANCE : LA VISIOCONFÉRENCE EN QUESTION
adoptée par l’Assemblée générale du 22 octobre 2011
Téléchargez la motion (pdf)
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale lors de la Convention nationale des avocats à Nantes le 22 octobre 2011, a adopté la motion suivante :
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et son objectif de réduction des coûts, le ministère de la Justice est en train de généraliser l’usage de la visioconférence, sans s’être vraiment interrogé sur son effet sur le procès.
Si la visioconférence permet d’assurer la continuité du service public entre des points éloignés du territoire (ex. Saint-Pierre et Miquelon) et peut limiter les renvois ou la fatigue des détenus lors de transferts longs, pénibles et parfois inutiles, elle est néanmoins loin d’être neutre et modifie profondément le déroulement des procès.
A titre d’exemple,
● les avocats comme les magistrats n'ont plus accès à l'environnement visuel de la personne interlocutrice, le hors champ n'étant pas accessible;
● l’expert, le témoin, protégés de l’enceinte judiciaire par l’écran, se soustraient aisément aux questions des parties, ce qui interdit parfois la recherche de la vérité au cours de l’audience;
● le prévenu voit sa participation effective à son procès limitée, et s’il maîtrise mal la langue, il peut être dans l’incapacité de se défendre;
● l’interprète ne peut plus parler à voix basse en temps réel à la personne pour laquelle il traduit : il parle dans le micro, ce qui modifie la dynamique du tour de parole.
En définitive, la visioconférence banalise l’audience qui perd de sa solennité et elle modifie la parole judiciaire.
Or aucune étude d’impact approfondie sur le développement récent et important de la visioconférence sur l’organisation et le déroulement du procès n’a été réalisée à ce jour en France.
Le Conseil national des barreaux souhaite :
● Être associé à la réalisation d’une étude nationale d’impact de la visioconférence sur le procès et le jugement;
● Qu’aucun débat ne puisse être réalisé par visioconférence sans le consentement préalable de l’intéressé.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2011
Si la visioconférence permet d’assurer la continuité du service public entre des points éloignés du territoire (ex. Saint-Pierre et Miquelon) et peut limiter les renvois ou la fatigue des détenus lors de transferts longs, pénibles et parfois inutiles, elle est néanmoins loin d’être neutre et modifie profondément le déroulement des procès.
A titre d’exemple,
● les avocats comme les magistrats n'ont plus accès à l'environnement visuel de la personne interlocutrice, le hors champ n'étant pas accessible;
● l’expert, le témoin, protégés de l’enceinte judiciaire par l’écran, se soustraient aisément aux questions des parties, ce qui interdit parfois la recherche de la vérité au cours de l’audience;
● le prévenu voit sa participation effective à son procès limitée, et s’il maîtrise mal la langue, il peut être dans l’incapacité de se défendre;
● l’interprète ne peut plus parler à voix basse en temps réel à la personne pour laquelle il traduit : il parle dans le micro, ce qui modifie la dynamique du tour de parole.
En définitive, la visioconférence banalise l’audience qui perd de sa solennité et elle modifie la parole judiciaire.
Or aucune étude d’impact approfondie sur le développement récent et important de la visioconférence sur l’organisation et le déroulement du procès n’a été réalisée à ce jour en France.
Le Conseil national des barreaux souhaite :
● Être associé à la réalisation d’une étude nationale d’impact de la visioconférence sur le procès et le jugement;
● Qu’aucun débat ne puisse être réalisé par visioconférence sans le consentement préalable de l’intéressé.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2011
Pour aller plus loin
Quelques réflexions sur le recours à la visioconférence en matière pénale préconisé par une circulaire Min. Jus. du 5 février 2009
Cette utilisation de la visioconférence dans les juridictions est préconisée en vue d’une réduction de 5% des extractions judiciaires en 2009 avec comme unique motivation « la nécessaire rationalisation des moyens de l’Etat». Dans ces conditions, l'avocat devra s’assurer que son recours poursuit un but légitime et n'intervient qu’en cas de stricte nécessité, dans le respect des principes posés par les textes et la CEDH. Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux, a adressé le 9 juin 2009, un courrier à l’ensemble des Bâtonniers afin d’attirer leur attention et celle des avocats sur l’utilisation de la visioconférence par les juridictions en matière pénale ... Lire la suite
Cette utilisation de la visioconférence dans les juridictions est préconisée en vue d’une réduction de 5% des extractions judiciaires en 2009 avec comme unique motivation « la nécessaire rationalisation des moyens de l’Etat». Dans ces conditions, l'avocat devra s’assurer que son recours poursuit un but légitime et n'intervient qu’en cas de stricte nécessité, dans le respect des principes posés par les textes et la CEDH. Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux, a adressé le 9 juin 2009, un courrier à l’ensemble des Bâtonniers afin d’attirer leur attention et celle des avocats sur l’utilisation de la visioconférence par les juridictions en matière pénale ... Lire la suite
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